CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PHOTOGRAPHIE DIGITALE, CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES
Les présentes conditions générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations photographiques de l’Entreprise Individuelle Alexia Faucourt Photos, siégeant au 936 route d’Oilly à MARCELLAZ-ALBANAIS (74150). Immatriculé 899810451RM74 depuis le 29/04/2021. De par sa signature, validation par voie électronique d’un devis ou lors d’un achat de bon cadeau, le Client signataire (ou le(s) bénéficiaire(s) d’un bon cadeau) déclare accepter les CGV intégralement et sans restriction.
Art 1 – Commande
Toute commande doit être ratifiée par devis signé par le client (ou son représentant mandaté) ou par l’achat d’un bon cadeau.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires éventuelles, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé tient lieu de bon de commande. Les modalités d’annulation ou de modifications sont précisées Art 5 – Modalités d’annulation ou modifications.
Art 2 – Tarifs et Paiement
Les prix de vente des Prestations Photographiques, sont définis sur le devis et seront scrupuleusement identiques sur la facture établie après réalisation de la commande. En effet, toute commande supplémentaire ferait l’objet d’une seconde facture.
Conformément au statut de l’entreprise Alexia Faucourt Photos, les prix sont exprimés en Euro Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art 293B du CGI.
Les commandes de Prestations Photographiques et vente de Photographies, peuvent donner lieux au versement d’un acompte. Dans ce cas, le montant du versement est mentionné clairement sur le devis et le devis ne sera validé qu’après signature et encaissement de l’acompte. La présence d’acompte est définie par l’entreprise Alexia Faucourt Photos.
Un acompte est demandé quand l’entreprise Alexia Faucourt Photos nécessite des moyens financiers indispensables à la bonne préparation et la mise en œuvre de la prestation.
Le versement de 30% d’acompte est obligatoire pour toute prestation Mariage.
Les modalités d’annulation de commande avec versement d’acompte sont précisées Art 5 – Modalités d’annulation ou modifications.
Les modalités de règlement du solde sont définies sur le devis et ne pourront être modifiées après validation de celui-ci. L’entreprise Alexia Faucourt Photos propose le paiement comptant du solde restant au moment de la réservation ou au maximum le jour de la réalisation de la prestation.
Les retards de paiements excédant 45 jours après la réalisation des prestations, feront l’objet d’une majoration de 10% qui sera appliquée sur le montant total de la facture.
Afin d’éviter l’application de cette majoration, les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que l’entreprise Alexia Faucourt Photos est bien référencée en tant que fournisseur avant le début des prestations. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur le devis, ont une durée de validité à compter de l’émission de l’offre.
Des frais kilométriques s’appliquent pour tout déplacements supérieurs à 20km du siège de l’entreprise Alexia Faucourt Photos. Le montant est actuellement fixé à 0,70cts du Kilomètre dès le premier kilomètre.
Exemple :
Prise de vue à 17km du siège = Frais offerts.
Prise de vue à 45 km du siège = 45 x 2 x 0,70 = 63€
Article 2.1 – Modification de la durée de prise de vue :
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature d’un devis ou d’un contrat, sera facturé en sus à raison de 100,00€ par heure entamée lors de la réalisation de la prestation. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation hors devis/contrat.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation et n’entrainera pas de remboursement d’une partie ou de la totalité du montant de la prestation.
Art. 2.3 – Commande de produits personnalisés : album photo / tirages photos / accessoires divers
Les commandes d’impressions (tirages, album photo…) peuvent être demandées dans un délai de 6 mois suivant la réalisation de la prestation uniquement pour les photos livrées retouchées par nos soins. Un devis est envoyé pour validation avant de procéder à la commande auprès du fournisseur. Les impressions et frais de port sont en totalité à la charge du client, non compris dans la prestation. La commande sera traitée dans un délai de 14 jours à réception du règlement. Une fois la commande réalisée auprès du fournisseur, elle n’est plus annulable ou modifiable et le client reste redevable des sommes engagés.
Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à la Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.
L’envoi est fait par la poste selon les délais en vigueur sur le site (laposte.fr). L’entreprise Alexia Faucourt Photos ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison.
Art 3 – Délais et livraison
Les photographies sont livrées dans les formats et supports définis par le devis ou le bon cadeau.
L’entreprise Alexia Faucourt Photos s’engage à tenir des délais raisonnables, mais ces derniers sont aussi en fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express du Prestataire.
Mariage : Considérant la quantité importante de photographies, et le soin particulier apporté au traitement des photographies de Mariage, le délai de livraison est fixé au minimum à 1 mois et au maximum à 2 mois.
Les images sont mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe.
Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.
Pour les prestations (autres que les mariages) : Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique selon les détails de la formule commandée. Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par écrit à la Photographe.
Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à la Photographe, ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.
Pour les mariages uniquement, de sa propre initiative, ou à la demande des Clients, la Photographe pourra traiter quelques photos, en plus du traitement habituel, d’une façon particulière (noir et blanc), dans la limite d’environ 5% du nombre total des photos. Toute demande spécifique au-delà des 5% sera facturée (tarifs mentionnés sur le devis).
Art 4 – Archivage
L’entreprise Alexia Faucourt Photos s’engage à assurer l’archivage des photographies retouchées pendant une durée fixée à 12 mois.
Le Client peut faire une demande de récupération de ses photographies gratuitement dans le format livré initialement pendant ces 12 mois. Les supports nécessaires et les éventuels frais liés à la transmission des photographies sont à la charge du client. Toute demande de récupération dans un format différent ferait l’objet d’une facturation supplémentaire (ex : recadrage, conversion de profil colorimétrique, changement de résolution).
Toute demande de photographies supplémentaire doit être réalisée dans les 3 mois suivant la prestation. Au-delà toutes les photographies Brut seront supprimées, seules les photographies livrées seront archivées durant 12 mois.
Art 5 – Modalités d’annulation ou modifications
Une fois le devis accepté et validé par le client (avec ou sans acompte), le devis à la valeur juridique d’un contrat, il n’est donc plus possible de l’annuler. En cas d’annulation de la prestation par le client, il reste redevable de la totalité du devis. Toutefois le Client est invité à contacter l’entreprise Alexia Faucourt Photos afin d’étudier l’éventualité d’un arrangement à l’amiable. En cas d’annulation de la prestation par la photographe, une date ultérieure pourra être proposée dans la limite de 6 mois après signature du devis. Au-delà un nouveau devis sera établi, les tarifs en vigueur à la date du nouveau devis seront appliqués.
Dans le cas d’un devis accepté avec versement d’acompte, le devis peut être annulé par le prestataire ou Client :
– Dans le cas où le Client annule la prestation il perd l’acompte versé (sauf annulation d’un mariage). Si le client annule la prestation pour une raison médicale (avec justificatif) ou pour cause de décès d’un proche (sous présentation d’un acte de décès), il lui faudra recontacter la photographe dans un délai maximum d’un an après signature du devis. Passé ce délai, la prestation est considérée comme annulée par le client et l’acompte sera perdu.
– Dans le cas où le Prestataire annule le devis, le Client aura le choix entre
-Un remboursement de l’acompte versées
-La proposition de photographes sous réserve de leur disponibilité
L’annulation de la prestation par les photographes ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Le devis signé n’est modifiable qu’après accord mutuel des deux parties.
Dans le cas d’un devis signé à domicile, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
Art 6 – Droit de rétractation
Commande de séance photo ou reportage mariage.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat à domicile.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé (acompte). Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client.
Commande de produits : Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
Art 7 – Conditions de prise de vue
Le client est conscient et accepte qu’une séance photo avec la photographe Alexia Faucourt Photos, s’effectue sur le lieu de leur choix, mais peut comporter des dangers à proximité (piscine, lac, falaise, trous, arbres, circulation…), et ne tiendra pas pour responsable la photographe en cas de chutes, accidents, ou de blessures pouvant se produire sur le lieu du shooting photo, pour leur propre personne ou celle de leur(s) enfant(s). Le client assume en conséquence la totale responsabilité de sa participation et de celle de ses enfants à un séance photo. En cas de reportage photo à domicile, le client s’engage à fournir un espace suffisant à l’installation de son matériel, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité respectueuses du travail du photographe, sans quoi la photographe se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation, et l’acompte ne sera pas restitué.
Le Client reconnait avoir engagé la Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laisse toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos et la vidéo selon sa seule inspiration.
– Toutes les photos sont retouchées en haute définition.
– Aucune retouche corporelle (boutons, griffures, tatouages, affinement des bras, des cuisses, double menton, cernes, ajout de fesses ou de poitrine…) ne sera effectuée.
– Le travail de retouche est fait sur un écran calibré.
– Les images sur l’ordinateur peuvent paraître plus claires ou plus sombres en fonction de votre écran par rapport aux images imprimées
Si le client a du retard, il doit en informer la Photographe. Si le retard atteint les 30 minutes la séance s’annule et l’Art 5 ci-dessus s’applique. En cas de retard de la photographe cette dernière veillera à mettre tout en œuvre pour informer ses clients, il prolongera la durée de la séance en fonction de la durée du retard.
D’une manière générale le Client se voit dans l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne réalisation de la prise de vue (accès lieu sécurisé, portail, stationnement, autorisation lieu sacré, liturgie, droit à l’image…) L’impossibilité d’accéder au lieu de prise de vue serait considérée comme une annulation de la commande de la part du Client, et les modalités de L’art 5 ci-dessus s’appliqueraient. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client.
En cas de mauvaises conditions météorologiques pendant la prise de vue (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, la Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entrainer un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.
L’entreprise Alexia Faucourt Photos, se réserve le droit de suspendre toute prise de vue contraire à la morale et/ou illégale, sans aucun dédommagement au Client.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographies, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– De la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualités des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme arbres ou des nuages).
– Du reflet de son équipement dans un miroir ou tout autre matériau sur les lieux de la prise de vue ;
– De l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies dû en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié ;
– Des effets de « Flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un systèmes optiques causé par des sources lumineuses de forte intensité).
Lors d’un reportage photographique d’évènement ou de mariage, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle. Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être pris en photo.
Art 8 – Propriété intellectuelle et Droits d’expositions
Principes
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Application
Les photographies sont la propriété du Photographe.
Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre strictement personnel et privé.
Cependant, la Photographe autorise le Client à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client :
– Mentionne le nom de la Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : © Alexia Faucourt Photos ou « Photographe : Alexia Faucourt Photos »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
– S’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, etc.), pour quelque raison que ce soit
Si le Client souhaite dépasser ces cadres, il devra adresser une demande en ce sens à la Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Des droits d’exploitations ne pourront en aucun cas être cédés, même gratuitement, à une autre entreprise, association, institution ou une tierce personne. Si nécessaire, le Client devra revenir vers l’entreprise Alexia Faucourt Photos, afin de définir de nouvelles modalités.
Le(s) Client(s) accepte sans réserve que l’entreprise Alexia Faucourt Photos utilise des photographies prises lors la prestation, pour illustrer son activité sur son site internet, sur ses réseaux sociaux et sur des outils de communication papier (ex : Flyers).
Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que la Photographe s’engage à respecter :
– Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité de la photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
– Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions)
– Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
– Aucun nom ne sera divulgué
Art 9 – Obligation de la Photographe
La Photographe s’engage :
– À mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du Client,
– À réaliser sa prestation avec toute la discrétion voulue et à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin
– À fournir des supports de qualité professionnelle
En cas de perte, de vol ou de destruction des images ayant lieu en dehors des horaires de la prestation dans le cadre du devis ou du contrat , la Photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. En revanche, en cas de perte, de vol ou de destruction des images ayant lieu pendant la prestation dans le cadre de ce devis ou de ce contrat, la photographe ne pourra pas être tenue responsable et ne restituera pas les sommes perçues au titre de sa prestation. En cas de blessures ou accident se produisant lors de la prestation, le client dégage la photographe de toute responsabilité, et assume pleinement ses actes (physiques et verbaux) pouvant entraîner des nuisances ou des blessures envers lui-même, la photographe, ou une tierce personne ; également en cas de dommage matériel de toutes sortes.
L’entreprise individuelle Alexia Faucourt Photos ne pourra pas être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Art 10 – Modifications concernant la prestation sur site
Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entrainer un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits à l’hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc.., sont à la charge du Client.
Art 11 – Bon Cadeau
Lors de l’achat d’un bon cadeau, un guide d’utilisation du bon cadeau est remis au client bénéficiaire du bon cadeau. Le bon cadeau est valable un an à partir de la date d’achat, au-delà il n’est plus valide et la prestation ne peut être réalisée.
Si une séance prévue via un bon cadeau est annulée par la photographe, il sera possible de reprogrammer une séance même si le délai d’un an est dépassé. La photographe proposera différentes dates en fonction de ses disponibilités et de celles du client. Si le client refuse toutes les propositions de dates, le bon cadeau sera alors définitivement perdu.
Lorsque le client annule la séance réservée via un bon cadeau pour raison médicale (sous présentation d’un justificatif) ou lors du décès d’un proche (sous présentation du certificat de décès) , la photographe pourra proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités et de celles du client. La validité du bon cadeau pourra être prolongé de 3 mois si aucune date n’est trouvée durant les 1 an de validité du bon. Au-delà des 1 an et 3 mois, le bon cadeau sera définitivement perdu et la prestation ne pourra être réalisée.
La séance réservée via un bon cadeau sera réalisée en extérieure (si la météo le permet) autour du lac d’Annecy ou au domicile du client (des frais de déplacements peuvent s’ajouter voir Art 2 – Tarifs et Paiement).
La livraison des photos se fait sur une galerie en ligne sous 1 mois après la séance. (Délai à titre indicatif, voir Art 3 ci-dessus)
Lors de l’achat d’un bon cadeau en ligne, le délai de traitement de la commande est fixé à 1 semaine et ne pourra être raccourci. L’envoi est fait par la poste selon les délais en vigueur sur le site (laposte.fr). L’entreprise Alexia Faucourt Photos ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison.
Les conditions de l’Art 2, l’Art 3, l’Art4, l’Art 7, l’Art 8, l’Art 9, l’Art 11, l’Art 12 et l’Art 13 des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent lors de l’utilisation d’un bon cadeau.
Art 12 – Grossesse et congé maternité de la photographe
Durant sa grossesse, la photographe pourra être amenée à modifier son périmètre de déplacements pour réaliser les séances. Lors de son congé maternité la photographe ne pourra prendre aucune réservation. Le client ayant signé un devis et/ou le bénéficiaire d’un bon cadeau, doit anticiper la prise de rendez-vous avant le départ en congé maternité de la photographe. Elle ne pourra être tenue responsable si un bon cadeau ou une prestation arrive à expiration durant cette période. Les dates du congé maternité pourront être modifiées selon la date de naissance de l’enfant. De ce fait, si la photographe devait annuler une prestation liée à un devis et/ou un bon cadeau les conditions de l’Art 5 – Modalités d’annulation ou modifications et/ou de l’Art 10 – Bon Cadeau, s’appliqueraient.
Art 13 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Art 14 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modifications et de suppression concernant les données qui le concernent.
Entreprise Alexia Faucourt Photos
936 route d’Oilly,
74150 MARCELLAZ-ALBANAIS
alexiafaucourtphotos@gmail.com
Alexiafaucourtphotos.com
N° Immatriculation : 899810451RM74
N° SIREN : 89981045